Changements fiscaux et législatifs importants pour les entrepreneurs
Le troisième mardi de septembre marque le jour du budget, et cette année, il s'agissait d'une édition spéciale. Le cabinet sortant Rutte IV ne dispose en effet que d'une marge de manœuvre limitée pour les projets de grande envergure et la générosité financière. En outre, les finances publiques sont soumises à une pression croissante et les partis politiques se préparent déjà aux élections de la Chambre basse en novembre. Cela s'est traduit par ce que les politiciens aiment appeler un budget "pauvre en politiques", avec peu de décisions majeures. Voici un aperçu de quelques-uns des plans et mesures les plus importants.
- Nouvelle réduction de l'exonération des bénéfices des PME
L'exonération des bénéfices des PME passera de 14 % à 12,7 % à partir du 1er janvier 2024. Cette exonération est un régime qui réduit les bénéfices imposables après les déductions entrepreneuriales. Les entrepreneurs qui y recourent seront affectés, car ils seront imposés sur une plus grande partie de leurs bénéfices ou de leurs revenus. En particulier, les entrepreneurs dont les bénéfices sont plus élevés seront les plus durement touchés financièrement.
- Poursuite de la réduction de la déduction pour travail indépendant
Depuis 2020, la déduction pour indépendants a été progressivement réduite, et en 2024, elle diminuera de 1 280 € pour atteindre 3 750 €. Jusqu'en 2027, cette réduction se poursuivra pour atteindre un montant de 900 euros. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique plus large visant à créer des conditions de concurrence équitables entre les salariés et les indépendants.
- Augmentation de l'indemnité de voyage non imposée
En 2024, l'indemnité kilométrique non imposée passera de 0,21 € à 0,23 €. En tant qu'entrepreneur, vous pouvez déduire ce montant de vos bénéfices pour les déplacements professionnels effectués avec une voiture particulière, une moto ou un vélo. En tant qu'employeur, vous pouvez également accorder une indemnité non imposée à votre personnel. Cette règle s'applique aux trajets domicile-travail et aux autres kilomètres professionnels effectués avec un moyen de transport privé.
- Austérité de la déduction pour investissement dans le secteur de l'énergie
Vous investissez dans des mesures d'économie d'énergie et des actifs commerciaux durables ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement énergétique (PIE), qui permet de déduire des bénéfices un pourcentage des coûts d'investissement. L'EIA pour les entrepreneurs sera prolongé jusqu'en 2028, mais le pourcentage qui peut être déduit dans le processus passera de 45,5 % à 40 % en 2024. L'investissement est de 2 500 euros au minimum et de 136 millions d'euros au maximum. Il peut donc être intéressant de réaliser des investissements importants en 2023 pour bénéficier du pourcentage le plus élevé.
- Modifications des revenus de la boîte 1
Le taux d'imposition des revenus de la case 1 sera modifié. En 2024, les personnes relevant de cette case paieront 36,97 % d'impôt sur les revenus allant jusqu'à 75 624 €, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2023. Pour les revenus supérieurs à 75 624 euros, le taux restera de 49,5 %. Le montant de ces plafonds augmente moins que l'inflation cette année, de sorte que vous atteindrez plus tôt le taux le plus élevé de la deuxième tranche.
- Changements concernant les revenus de la boîte 2
En 2024, les bénéfices tirés des actions d'une société seront imposés selon un système à deux niveaux si vous possédez 5 % ou plus des actions d'une société. Jusqu'à 67 000 euros de revenus, l'impôt sera de 24,5 %, et de 31 % au-delà. Pour les distributions de bénéfices jusqu'à environ 106 000 euros, l'impôt dans le cadre 2 en 2024 est inférieur à celui de 2023, mais pour les distributions de bénéfices plus élevées, l'impôt est plus élevé. Il peut être intéressant de distribuer les bénéfices accumulés dans votre entreprise encore en 2023.
- Contribution à l'assurance maladie liée au revenu
En 2024, les employeurs paieront une cotisation patronale à l'assurance soins de santé de 6,57 % sur un salaire maximum de 71 624 €, soit une légère baisse par rapport à 2023. Les indépendants paieront une cotisation d'assurance soins de santé liée aux revenus de 5,32 % sur le salaire maximum de 71 624 €, ce qui représente également une légère diminution. Vous recevrez le décompte (provisoire) de la cotisation à l'assurance soins de santé liée aux revenus en même temps que le décompte (provisoire) de l'impôt.
- Poursuite du développement de la législation et de son application
Le ministère des affaires sociales et de l'emploi poursuit ses travaux sur le projet de loi afin d'établir une distinction plus claire entre les travailleurs indépendants et les salariés, en se basant sur des critères tels que "l'autorité", "l'intégration" et "l'auto-emploi". L'administration fiscale travaille à l'amélioration de l'application de la loi pour lutter contre le faux travail indépendant. Elle poursuit notamment ses travaux sur la présomption légale d'emploi en dessous d'un taux horaire de 32,24 euros. À un taux horaire inférieur, il existe une présomption légale d'emploi. Il appartient alors à l'employé de prouver que ce n'est pas le cas.
En résumé, le jour du budget 2023 a apporté quelques changements importants pour les propriétaires d'entreprises et les contribuables. Il est conseillé de prendre en compte ces changements et d'en discuter avec un conseiller si nécessaire.