Le cabinet est tombé, que faire ?

Au lendemain de la chute du gouvernement, les partis politiques seront, pour l'instant, principalement préoccupés par des questions telles que : "Qui sera notre nouveau chef de parti ?", "Quels candidats seront inscrits sur la liste électorale ?" et "Comment pouvons-nous mettre en place un comité d'experts solide pour rédiger un nouveau programme de parti ? Néanmoins, il existe toujours une Chambre basse missionnaire qui décidera si un gouvernement intérimaire peut aller de l'avant avec la rédaction de certains projets de loi et plans.

La ministre Van Gennip (SZW) était sur la bonne voie et prévoyait de présenter des propositions législatives après l'été. L'une de ces propositions visait à établir une séparation plus nette entre les salariés et les indépendants par le biais du critère de l'"intégration" et du critère de l'esprit d'entreprise comme contre-indication à un contrat de travail. Il est possible que la Chambre basse déclare ce projet de loi controversé.

Si tel est le cas, l'introduction d'une nouvelle législation sera retardée et l'incertitude (juridique) persistera pendant longtemps quant à la question de savoir quand une personne est considérée comme un salarié et quand elle est considérée comme un travailleur indépendant. Nous devrons attendre de voir comment évoluent les relations au sein de la nouvelle chambre basse et quels sont les projets du futur cabinet en ce qui concerne le marché du travail et le dossier des indépendants. Une date d'application au 1er janvier 2025 ne semble donc pas réaliste.

Assurance invalidité professionnelle
Une autre question importante est l'introduction d'une assurance invalidité obligatoire (AOV) pour les travailleurs indépendants. Cette question a récemment fait l'objet d'une grande attention de la part des médias et a également été vivement débattue au sein de la Chambre basse. Ce dossier risque lui aussi d'être qualifié de controversé. Dans le même temps, le cabinet sortant se trouve dans une position difficile, étant donné que les plans ont été convenus en concertation avec les employeurs et les employés, et que les Pays-Bas se sont engagés auprès de l'Union européenne à offrir aux travailleurs indépendants une meilleure protection contre les conséquences de l'invalidité par le biais de cette assurance.

Application des relations de travail
Il y a également beaucoup à faire en ce qui concerne l'application des relations de travail par l'administration fiscale. L'accord de coalition stipule que le moratoire sur l'application des lois prendra fin le 1er janvier 2025. Peu avant la chute de la coalition, le PvdA et GroenLinks ont adopté une motion visant à introduire une application sectorielle, en commençant par les secteurs sociaux tels que les soins de santé, l'éducation et la garde d'enfants. Cela ne nécessite pas de nouvelle loi, mais il est souhaitable, y compris pour l'administration fiscale elle-même, d'établir légalement une distinction plus claire entre les salariés et les indépendants. À l'automne, l'administration fiscale et douanière présentera un nouveau plan d'application, qui fournira également plus de clarté sur l'échéancier jusqu'au 1er janvier 2025.

Nous vivons une période d'incertitude et de turbulences dans l'arène politique de La Haye. Après les vacances d'été, nous espérons obtenir plus de clarté sur tous les plans et projets de loi relatifs au marché du travail et au dossier des indépendants.